Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne moussaboubacar entre le vendeur et tout consommateur effectuant un achat sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1 – Identification du vendeur

La boutique moussaboubacar est exploitée par OCCURSUS PAYET CAMILLE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 938 797 628 00014.

Nom de l’entrepreneur : Camille PAYET.

Adresse : 51 B avenue Carnot, 76250 Déville-lès-Rouen, France.

Adresse électronique : [email protected].

Téléphone : +33 6 43 92 25 20.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits proposée sur la boutique moussaboubacar et passée par un client agissant à des fins non professionnelles.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ou être dûment autorisé par son représentant légal. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive avant la passation de la commande.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, couleurs et illustrations sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison des réglages d’écran ou des procédés de fabrication.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le vendeur peut proposer un produit équivalent, que le client reste libre de refuser, ou procéder au remboursement de la somme correspondante au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les frais de livraison, droits de douane et autres frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, le vendeur en informe le client et lui propose de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des taxes locales, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces sommes restent à la charge exclusive du client.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, puis valide la commande après avoir accepté les présentes CGV.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient ferme lorsque le paiement est autorisé et qu’un courrier électronique de confirmation est envoyé au client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur, de quantité anormalement élevée, d’indisponibilité du produit ou de litige existant avec le client. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le vendeur est remboursée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande et peuvent notamment comprendre les cartes bancaires acceptées par le prestataire de paiement Stripe.

Les paiements par carte sont traités au moyen de l’infrastructure sécurisée de Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement et ne sont pas directement conservées par le vendeur. L’utilisation de Stripe peut également être soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de ce prestataire.

Le compte ou la carte du client est débité lors de la validation du paiement. En cas de refus d’autorisation, de paiement incomplet ou de suspicion de fraude, la commande n’est pas confirmée ou peut être suspendue jusqu’à régularisation.

Une facture ou une confirmation récapitulative est adressée au client par voie électronique. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les zones et modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés avant le paiement.

Sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, le délai estimatif de livraison est de trois à sept jours ouvrés pour la France métropolitaine et de cinq à douze jours ouvrés pour les autres destinations européennes, à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs, sans pouvoir excéder le délai maximal annoncé lors de la commande.

En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie apparente, notamment un colis endommagé, ouvert ou incomplet, doit être signalée au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée si possible de photographies. Cette vérification ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que les frais directs de retour.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à OCCURSUS PAYET CAMILLE EI, 51 B avenue Carnot, 76250 Déville-lès-Rouen, France.

Le client peut utiliser la formulation suivante : « Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : [désignation], commandés le [date] et reçus le [date]. Nom et adresse du client : [informations]. Date : [date]. »

Le client doit retourner les produits à l’adresse du vendeur au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré est défectueux, non conforme ou si le vendeur accepte expressément de les prendre en charge.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, leur emballage d’origine. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque ces exceptions sont applicables et clairement indiquées avant la commande.

Article 10 – Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant ce délai, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si les autres conditions légales sont réunies, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution ne peut être demandée pour un défaut de conformité mineur lorsque la loi l’exclut.

La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le client. Elle n’empêche pas l’octroi éventuel de dommages et intérêts lorsque les conditions légales sont réunies.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Article 11 – Retours pour produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client doit contacter le vendeur à [email protected] en indiquant son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

Après vérification, le vendeur communique les modalités de retour ou de prise en charge. Lorsqu’une garantie légale est applicable, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité ne sont pas supportés par le client.

Article 12 – Réclamations et service client

Toute demande d’information ou réclamation peut être adressée à OCCURSUS PAYET CAMILLE EI par courrier à l’adresse 51 B avenue Carnot, 76250 Déville-lès-Rouen, France, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au +33 6 43 92 25 20.

Le client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande, la nature de sa demande et tout justificatif utile. Le vendeur s’efforce d’accuser réception des réclamations dans un délai de deux jours ouvrés et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au vendeur. Si moussaboubacar solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le médiateur proposé est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. La demande peut être déposée sur le site www.cm2c.net, sous réserve de l’éligibilité du litige et des conditions du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un manquement résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, d’une faute du client ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution du contrat, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, la commande peut être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 15 – Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, gérer la relation client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales du vendeur.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, notamment Stripe, aux transporteurs, aux prestataires techniques et aux autorités légalement habilitées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis pendant les durées légales de conservation et de prescription.

Conformément à la réglementation applicable, le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, ainsi qu’exercer son droit d’opposition ou de portabilité lorsque ces droits sont applicables. Toute demande peut être adressée à [email protected]. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations électroniques, communications et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes et transactions. Les contrats conclus par voie électronique pour un montant au moins égal au seuil légal sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation et peuvent être consultés par le client sur demande.

Article 17 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le client sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment la juridiction de son domicile lorsque la loi le permet. moussaboubacar clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 19 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Le vendeur peut les modifier à tout moment, les CGV applicables restant celles acceptées par le client au moment de sa commande.